Conditions Générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès à la plateforme CamerEats et son utilisation, quel que soit le moyen par lequel vous y accédez : application mobile, site web ou espace partenaire.

CamerEats est un service édité et exploité par Essono Group, qui en est titulaire de la marque et des applications.

En créant un compte, en passant une commande ou en utilisant l'un de nos services, vous acceptez les présentes CGU sans réserve. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la plateforme.

Contact : contact@camereats.com

Support client : support@camereats.com

Téléphone / WhatsApp : +237 620 690 534

Site : https://camereats.com

2. Définitions

Plateforme — l'ensemble des services CamerEats : applications mobiles, site de commande, espaces partenaires et services techniques associés.
Client — toute personne qui passe une commande sur la plateforme, avec ou sans compte.
Restaurant partenaire — l'établissement qui prépare et vend les produits commandés.
Agence de livraison — l'entreprise indépendante qui recrute, encadre et rémunère des livreurs, et met sa flotte à disposition des courses de la plateforme.
Livreur — la personne qui prend en charge le transport d'une commande, rattachée à une agence de livraison.
Commande — le contrat de vente conclu entre un client et un restaurant partenaire.
Course — la mission de transport associée à une commande livrée.
Portefeuille CamerEats — le solde interne à la plateforme décrit à l'article 9.

3. Ce qu'est le service — et ce qu'il n'est pas

CamerEats est une plateforme d'intermédiation technique. Elle met en relation des clients, des restaurants partenaires, des agences de livraison et leurs livreurs, et coordonne le déroulement des commandes.

Il en découle trois points qui déterminent qui répond de quoi :

CamerEats ne prépare aucun repas. Le contrat de vente est conclu entre le client et le restaurant partenaire, qui reste seul responsable de ses produits, de leur composition, de leur prix et du respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire qui lui sont applicables.
CamerEats n'emploie pas les livreurs. Les livreurs sont recrutés, encadrés et rémunérés par des agences de livraison indépendantes. Ils ne sont ni salariés, ni mandataires, ni prestataires directs d'Essono Group.
CamerEats n'est pas un établissement de paiement. Les paiements par Mobile Money sont exécutés par les opérateurs et les prestataires techniques mentionnés à l'article 8.

4. Accès à la plateforme

4.1 Les accès existants

Application CamerEats (iOS et Android) — pour commander, suivre ses commandes et gérer son portefeuille.
Commande depuis le navigateur — les restaurants partenaires et leurs plats sont accessibles depuis le web, et une commande peut être passée sans installer d'application.
Lien de commande d'un restaurant — un restaurant peut diffuser son propre lien de commande. La commande est alors soit traitée comme une commande CamerEats ordinaire, soit transmise au WhatsApp du restaurant, selon ce que celui-ci a choisi.
Application livreur — réservée aux livreurs rattachés à une agence partenaire.
Espaces partenaires — portail restaurant et portail agence, accessibles depuis le navigateur, ainsi que l'application CamerEats Resto destinée aux restaurateurs.

4.2 Capacité

En utilisant la plateforme, vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure les contrats qui en découlent. Un compte ouvert et utilisé par une personne qui n'a pas cette capacité relève de la responsabilité de l'adulte titulaire du compte, notamment pour les paiements engagés.

4.3 Compte client

Le compte client est créé avec un numéro de téléphone, vérifié par un code à usage unique envoyé par message.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes — en particulier votre numéro de téléphone et vos adresses de livraison — et à les tenir à jour.
Vous êtes responsable de l'usage fait de votre compte et de la confidentialité de l'accès à votre téléphone. Toute commande passée depuis votre compte est réputée passée par vous.
Certaines commandes peuvent être passées sans compte, depuis un lien de commande. Le numéro de téléphone est alors vérifié de la même manière, le temps de la commande et de son suivi.

4.4 Comptes partenaires

Les comptes des restaurants partenaires, des agences de livraison et des livreurs sont créés par la plateforme ou par l'agence dont dépend le livreur. Ils ne s'ouvrent pas librement et supposent un accord de partenariat préalable.

4.5 Suspension et clôture

La plateforme peut suspendre ou fermer un compte, sans préavis en cas de gravité, notamment en cas de :

manquement aux présentes CGU ;
comportement frauduleux, notamment un usage abusif des remboursements, des promotions ou du paiement à la livraison ;
commandes non retirées ou refusées de manière répétée ;
comportement irrespectueux, menaçant ou dangereux envers un restaurateur, un livreur ou un membre de l'équipe.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment (article 15).

5. Commandes

5.1 Passation

La commande est ferme lorsque vous la validez et, s'il s'agit d'une commande prépayée, lorsque le paiement est confirmé. Elle est ensuite transmise au restaurant partenaire, qui reste libre de l'accepter ou de la refuser, notamment en cas de rupture ou de fermeture imprévue.

5.2 Modes de récupération

Trois modes sont possibles selon ce que le restaurant propose : livraison à l'adresse indiquée, retrait au comptoir, ou consommation sur place.

5.3 Prix et frais

Les prix des produits sont fixés par le restaurant partenaire. Ils sont exprimés en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises lorsque des taxes s'appliquent.
Des frais de livraison et des frais de service peuvent s'ajouter. Leur montant est affiché avant la validation de la commande, dans le récapitulatif.
Un pourboire peut être ajouté librement. Il revient au livreur.
Aucun frais n'est prélevé après la validation sans votre accord.

5.4 Disponibilité

Les menus, les prix, les horaires et la disponibilité des produits sont renseignés par les restaurants partenaires. La plateforme ne garantit ni la disponibilité permanente d'un restaurant, ni celle d'un produit, ni l'exactitude d'une information saisie par un partenaire.

5.5 Annulation par le client

Une commande peut être annulée tant que le restaurant ne l'a pas acceptée. Une fois la commande acceptée, la préparation commence : elle ne peut plus être annulée, et les denrées engagées ne peuvent être remises en vente.

Si vous avez déjà payé une commande annulée avant acceptation, le montant vous est remboursé dans les conditions de la Politique de remboursement.

5.6 Annulation par le restaurant ou par la plateforme

Une commande peut être annulée après acceptation par le restaurant, ou par la plateforme, notamment en cas de rupture de stock, de fermeture imprévue, d'incident technique, d'adresse inaccessible, de suspicion de fraude ou d'impossibilité de joindre le client.

Lorsque la commande a été payée sur la plateforme, le prix des produits et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de service, engagés dès l'acceptation de la commande, ne le sont pas. Une commande annulée avant son acceptation, un double débit ou une commande jamais transmise donnent en revanche lieu à un remboursement intégral, frais de service compris. Le montant est crédité sur votre portefeuille CamerEats, et peut ensuite être reversé sur Mobile Money à votre demande. Les modalités et les cas figurent dans la Politique de remboursement.

5.7 Adresse de livraison

L'adresse de livraison est figée au moment de la commande et ne peut plus être modifiée ensuite : vérifiez-la avant de valider. Une adresse inexacte ou incomplète, ou l'impossibilité de vous joindre au numéro indiqué, peut empêcher la livraison sans ouvrir droit à remboursement.

6. Livraison

6.1 Qui livre

Selon le restaurant et la commande, la livraison est assurée :

par le restaurant lui-même, lorsqu'il gère ses propres livraisons ;
par un livreur du réseau CamerEats, la course étant proposée aux livreurs disponibles ;
par une agence de livraison dédiée, lorsque le restaurant travaille avec une agence déterminée.

Dans tous les cas, les livreurs relèvent d'agences de livraison indépendantes (article 3).

6.2 Délais

Les délais affichés sont des estimations, calculées à partir de la distance, du temps de préparation annoncé par le restaurant et des conditions de circulation. Ils ne constituent pas un engagement contractuel de la plateforme, des restaurants ou des agences.

6.3 Déroulement

Vous devez être joignable au numéro indiqué et accessible à l'adresse indiquée pendant le créneau de livraison.
La commande est remise au client ou à toute personne présente à l'adresse indiquée.
Si le client est absent ou injoignable après une attente et des tentatives d'appel raisonnables, la commande peut être considérée comme livrée et n'ouvre pas droit à remboursement.
Pendant la course, la position du livreur est utilisée pour afficher le suivi et pour le pilotage opérationnel. Le traitement de ces données est décrit dans la Politique de confidentialité.

6.4 Zones

Les zones desservies dépendent des restaurants partenaires et de la disponibilité des livreurs. Si aucun restaurant ne s'affiche à votre position, la plateforme ne dessert pas encore votre zone.

7. Avis, notations et contenus

Après une commande, vous pouvez laisser une note et un commentaire sur le restaurant et sur la livraison.

Vous vous engagez à publier des avis sincères, relatifs à une commande réellement passée, et exempts de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou de données personnelles concernant un tiers. La plateforme peut retirer un avis qui ne respecte pas ces règles, et suspendre le compte en cas de récidive.

En publiant un avis, vous autorisez sa diffusion sur la plateforme et sur le site, sous le prénom ou le nom affiché sur votre compte.

8. Paiement

8.1 Moyens acceptés

Mobile Money (MTN, Orange), via nos prestataires techniques de paiement ;
Portefeuille CamerEats (article 9) ;
Paiement sur place ou à la livraison, en espèces, lorsque le restaurant l'accepte.

8.2 Commandes prépayées

Le paiement est demandé à la validation de la commande. En cas d'échec ou d'absence de confirmation du paiement, la commande n'est pas transmise au restaurant. Un débit constaté sans commande correspondante est traité comme un incident de paiement et remboursé selon la Politique de remboursement.

8.3 Paiement en espèces

Lorsque la commande est payée en espèces, la somme est encaissée par le restaurant ou par le livreur au moment de la remise. Elle ne transite pas par la plateforme. Prévoyez l'appoint : ni le restaurant ni le livreur ne sont tenus de disposer de monnaie.

8.4 Données de paiement

La plateforme ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Pour un paiement Mobile Money, le numéro de téléphone concerné et le montant sont transmis au prestataire de paiement et à l'opérateur, pour cette transaction uniquement.

9. Portefeuille CamerEats

9.1 Nature

Le portefeuille CamerEats est un solde d'utilisation interne à la plateforme, libellé en FCFA. Ce n'est ni un compte bancaire, ni un compte de monnaie électronique : il ne produit aucun intérêt, ne peut pas être transféré à un autre compte utilisateur, et ne sert qu'à régler des commandes sur la plateforme ou à recevoir un remboursement.

9.2 Alimentation

Le portefeuille est alimenté par rechargement Mobile Money, et par les remboursements qui vous sont accordés.

9.3 Retrait vers Mobile Money

Un montant crédité sur le portefeuille peut être reversé sur un compte Mobile Money. Des frais de traitement de 5 % sont alors déduits, correspondant aux coûts des services de paiement utilisés pour le virement. Les modalités et les délais figurent dans la Politique de remboursement.

9.4 Durée

Le solde n'expire pas tant que le compte est actif. En cas de clôture du compte, le solde restant est reversé sur demande, dans les conditions de l'article 9.3.

10. Promotions et codes

Des promotions, réductions ou codes peuvent être proposés par la plateforme ou par un restaurant partenaire. Sauf mention contraire :

une promotion s'applique dans la limite de sa durée, de sa zone et de ses conditions propres ;
elle n'est ni cumulable, ni cessible, ni convertible en espèces ;
elle peut être suspendue ou retirée en cas d'usage abusif, notamment par multiplication de comptes ;
en cas de remboursement d'une commande remisée, le remboursement porte sur le montant effectivement payé.

11. Vos obligations

Vous vous engagez à :

fournir des informations exactes, en particulier votre numéro de téléphone et vos adresses ;
utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur et à sa destination ;
respecter les restaurateurs, les livreurs et l'équipe support ;
ne pas tenter de contourner les mécanismes de paiement, de promotion ou de remboursement ;
ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme, ni tenter d'y accéder par un moyen automatisé, ni extraire massivement son contenu.

12. Responsabilités

12.1 Ce dont la plateforme répond

CamerEats répond du fonctionnement de la plateforme, de la transmission des commandes aux partenaires concernés, du traitement des paiements qu'elle encaisse et du traitement des réclamations dans les conditions de la Politique de remboursement.

12.2 Ce dont la plateforme ne répond pas

Étant intermédiaire technique, la plateforme ne peut être tenue responsable :

de la qualité, de la composition, de la quantité, de la température ou de la conformité des produits préparés par les restaurants partenaires ;
du comportement d'un restaurateur, d'une agence ou d'un livreur ;
des retards, difficultés d'accès ou incidents de livraison indépendants de sa volonté ;
des interruptions de service dues à une maintenance, à un incident technique, à une défaillance d'un opérateur de paiement, d'un réseau mobile ou d'un service tiers ;
des dommages résultant d'informations inexactes que vous avez fournies ;
des cas de force majeure, y compris coupures de réseau ou d'électricité, intempéries, troubles ou décisions administratives.

12.3 Allergies et régimes particuliers

Les informations relatives aux ingrédients, aux allergènes et aux valeurs nutritionnelles sont saisies par les restaurants partenaires. En cas d'allergie ou de restriction alimentaire, contactez directement le restaurant avant de commander : ni la plateforme ni ces informations ne se substituent à cette vérification.

13. Réclamations et remboursements

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée au support dans les 24 heures suivant la livraison ou le retrait, à support@camereats.com ou au +237 620 690 534, avec le numéro de commande et, si possible, une photo.

Les cas ouvrant droit à remboursement, les modalités et les délais figurent dans la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Données personnelles

Les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation et vos droits sont décrits dans la Politique de confidentialité, disponible sur https://camereats.com/legal/confidentialite/.

Pour toute demande relative à vos données : privacy@camereats.com.

15. Communications

En utilisant la plateforme, vous acceptez de recevoir les messages nécessaires au service : codes de vérification, confirmations et suivi de commande, notifications relatives à vos commandes, par message, notification ou WhatsApp.

Les messages promotionnels, lorsqu'il y en a, peuvent être refusés sans que cela n'affecte l'usage du service.

16. Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à privacy@camereats.com. Certaines données sont conservées après la suppression pour satisfaire à des obligations légales, comptables ou de prévention de la fraude, dans les durées indiquées par la Politique de confidentialité.

17. Propriété intellectuelle

La marque CamerEats, les applications, le site, leurs interfaces, leurs contenus éditoriaux et leur code sont la propriété exclusive d'Essono Group et sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou extraction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les noms, logos et photographies des restaurants partenaires demeurent la propriété de ceux-ci ; ils sont diffusés sur la plateforme avec leur accord et pour les besoins du service.

18. Dispositions propres aux partenaires

Les articles ci-dessous s'appliquent aux restaurants partenaires, aux agences de livraison et aux livreurs, en complément du contrat de partenariat signé avec Essono Group. En cas de divergence, le contrat signé prévaut.

18.1 Restaurants partenaires

L'accès à l'application CamerEats Resto et au portail restaurant suppose un partenariat en cours.
Le restaurant est responsable de son menu : produits, descriptions, photographies, prix, allergènes, temps de préparation, horaires et disponibilité.
Il est responsable du respect de la réglementation qui lui est applicable, notamment en matière d'hygiène, de sécurité alimentaire, d'affichage des prix, d'autorisations d'exploitation et d'obligations fiscales et sociales.
Il s'engage à traiter les commandes reçues dans les délais qu'il annonce et à signaler sans délai toute indisponibilité.
Les commissions, frais de service et modalités de reversement sont ceux du contrat de partenariat. Les sommes encaissées par la plateforme pour son compte lui sont reversées selon la périodicité convenue.
Lorsqu'il assure lui-même la livraison, il en assume la responsabilité et les obligations correspondantes, y compris à l'égard de ses propres livreurs.
Il s'engage à ne pas utiliser les coordonnées des clients obtenues via la plateforme à d'autres fins que l'exécution de leurs commandes.

18.2 Agences de livraison

L'agence recrute, encadre et rémunère ses livreurs. Elle est seule employeur ou donneur d'ordre de ceux-ci et répond de leurs obligations sociales, fiscales et assurantielles.
Elle garantit que ses livreurs disposent des documents, permis, assurances et véhicules exigés par la réglementation applicable.
Elle est responsable de l'usage des accès qu'elle attribue à ses livreurs et à ses gestionnaires, et de l'exactitude des informations qu'elle renseigne.
Elle s'engage à ne consulter les données de course et de position de ses livreurs que pour les besoins de l'exploitation, du règlement d'un litige ou d'une obligation légale.
Les modalités de rémunération, de règlement des courses et de reversement des espèces encaissées sont celles du contrat de partenariat.

18.3 Livreurs

L'accès à l'application livreur est attribué par l'agence de rattachement et est strictement personnel.
Pendant les périodes de connexion et de course, la position du livreur est transmise à la plateforme pour l'attribution des courses, le suivi client et le règlement des litiges. Elle est conservée pour une durée limitée, précisée dans la Politique de confidentialité.
Le livreur s'engage à remettre la commande à l'adresse indiquée, à respecter les règles de circulation et de transport des denrées, et à reverser les sommes encaissées en espèces selon les modalités convenues avec son agence.
Le livreur s'engage à ne pas utiliser les coordonnées des clients à d'autres fins que la livraison en cours.

19. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en haut du document. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par notification dans l'application, par WhatsApp ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du service après cette information vaut acceptation.

Les commandes en cours restent régies par la version des CGU en vigueur au moment de leur validation.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais.

En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable : écrivez à contact@camereats.com en exposant votre réclamation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions camerounaises compétentes.

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

21. Contact

Essono Group — éditeur de CamerEats

Général : contact@camereats.com

Support client : support@camereats.com

Restaurateurs partenaires : resto@camereats.com

Données personnelles : privacy@camereats.com

Téléphone / WhatsApp : +237 620 690 534

Site : https://camereats.com